BULLETIN de l'AJPF N°6 DECEMBRE 2005
Les textes juridiques en Polynésie française sont aujourd'hui diffusés exclusivement sur support papier par le Journal officiel de la Polynésie française.
L’imprimerie officielle a cessé d’imprimer et de diffuser les tables analytiques et chronologiques du JOPF depuis l’année 2001. Les années 1975 à 1992 n’ont jamais fait l’objet de tables. Pourtant 84 000 textes ont été publiés pour la période 1985-2005 dont 6100 références pour la seule année 2004.
Les éditeurs privés ne se sont pas investis dans le domaine de l’édition juridique et il n’existe pas de productions à l’image des éditions Dalloz ou Litec pour la métropole. Le marché trop étroit ne permet pas d’envisager une embellie à court terme. Les recueils produits par l’administration coloniale sont totalement inaccessibles (Recueils Peyron, Langomazino). De la même manière des documents plus contemporains font désormais défaut (Lechat, Morillon-Lechat). Le jurisclasseur de la France d’outre-mer a cessé de paraître en 1968.
Enfin, le principe de spécialité législative ajoute à la difficulté pour ce qui concerne les textes de l’Etat. Les précisions du titre II de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française accompagnées de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur ce point ne font que rajouter à la confusion.
De fait, les pouvoirs publics ont le monopole de la diffusion du droit. L’administration a mis à disposition du public des outils biens utile (La rubrique « La documentation juridique » sur le site internet de la présidence de la Polynésie française dès le premier trimestre 2002, le site de l’assemblée de la Polynésie en septembre 2002, le site « service-public.pf » ou sont domiciliés les décisions majeures du tribunal administratif de Papeete).
Pourtant cette diffusion est imparfaite. Le citoyen n’est pas à même d’avoir connaissance avec certitude et dans des délais raisonnables des règles qui ont vocation à s’appliquer à lui.
Force est de constater que, même pour les professionnels du droit, l’accès à l’information reste mal aisé. On peut parfois se demander si l’administration elle-même dispose d’une parfaite connaissance des normes qu’elle impose aux usagers.
L’accès au droit devrait se faire sans difficultés, dans le respect des règles constitutionnelles d’intelligibilité et de lisibilité du droit.
Aujourd’hui toutes les énergies dans ce domaine devraient être fédérées au profit d’un site internet exclusivement dédié au droit. Gageons que l’année 2006 toute proche, soit l’année de naissance de cet outil espéré de tous.
Philippe MACHENAUD
Juriste au secrétariat général du gouvernement
L’imprimerie officielle a cessé d’imprimer et de diffuser les tables analytiques et chronologiques du JOPF depuis l’année 2001. Les années 1975 à 1992 n’ont jamais fait l’objet de tables. Pourtant 84 000 textes ont été publiés pour la période 1985-2005 dont 6100 références pour la seule année 2004.
Les éditeurs privés ne se sont pas investis dans le domaine de l’édition juridique et il n’existe pas de productions à l’image des éditions Dalloz ou Litec pour la métropole. Le marché trop étroit ne permet pas d’envisager une embellie à court terme. Les recueils produits par l’administration coloniale sont totalement inaccessibles (Recueils Peyron, Langomazino). De la même manière des documents plus contemporains font désormais défaut (Lechat, Morillon-Lechat). Le jurisclasseur de la France d’outre-mer a cessé de paraître en 1968.
Enfin, le principe de spécialité législative ajoute à la difficulté pour ce qui concerne les textes de l’Etat. Les précisions du titre II de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française accompagnées de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur ce point ne font que rajouter à la confusion.
De fait, les pouvoirs publics ont le monopole de la diffusion du droit. L’administration a mis à disposition du public des outils biens utile (La rubrique « La documentation juridique » sur le site internet de la présidence de la Polynésie française dès le premier trimestre 2002, le site de l’assemblée de la Polynésie en septembre 2002, le site « service-public.pf » ou sont domiciliés les décisions majeures du tribunal administratif de Papeete).
Pourtant cette diffusion est imparfaite. Le citoyen n’est pas à même d’avoir connaissance avec certitude et dans des délais raisonnables des règles qui ont vocation à s’appliquer à lui.
Force est de constater que, même pour les professionnels du droit, l’accès à l’information reste mal aisé. On peut parfois se demander si l’administration elle-même dispose d’une parfaite connaissance des normes qu’elle impose aux usagers.
L’accès au droit devrait se faire sans difficultés, dans le respect des règles constitutionnelles d’intelligibilité et de lisibilité du droit.
Aujourd’hui toutes les énergies dans ce domaine devraient être fédérées au profit d’un site internet exclusivement dédié au droit. Gageons que l’année 2006 toute proche, soit l’année de naissance de cet outil espéré de tous.
Philippe MACHENAUD
Juriste au secrétariat général du gouvernement
posted by C.C @ 8:00 AM
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