EDITORIAL BULLETIN DE L'AJPF

Sans le secours des autres, nous ne pouvons rien, ou si peu. Notre association, nourrie du partage d’idées et d’expériences de juristes d’horizons divers exerçant en Polynésie Française, tente d’améliorer notre pratique quotidienne et, dans la mesure de nos moyens, de concourir à une évolution du droit positif du Pays.

Il ne s’agit pas de mettre en avant telle ou telle individualité, mais bien de conjuguer les talents et les bonnes volontés de tous pour tendre vers l’essence et la raison d’être du Droit, instrument de régulation des rapports sociaux, de justice et même d’équité, entre les hommes. En un mot, la mission du Droit, sous toutes ses formes et applications, n’est rien d’autre qu’une tension vers l’harmonie sociale la plus parfaite possible.

S’il est un sujet sensible et commun à toutes les professions représentées dans notre association, c’est bien celui du foncier. Epine dorsale de la société polynésienne tant est fort le lien particulier de tout Polynésien avec sa terre de naissance, son fenua, élément fondateur de son identité individuelle et collective, rattachement à la généalogie de ceux qui l’ont précédé, il est aussi et pour les mêmes raisons, pierre d’achoppement, de discorde entre les familles, des voisins et même parfois, vis à vis de tout occupant, légitime ou non d’une terre. L’accès à la terre, en toute sécurité juridique, est la revendication majeure de tout Polynésien.

Les affaires de terre nourrissent un contentieux important, aggravé par la complexité des indivisions successorales, le défaut fréquent de titres de propriété fiables, l’inachèvement et les imprécisions, voire les erreurs, du cadastre, l’inadaptation de certains textes du Code civil métropolitain, le manque de moyens humains et matériels, cocktail explosif que la mèche des mauvaises volontés ou des passions familiales ne manque pas d’allumer fréquemment, à tel point que les partages amiables sont les plus rares.

Notre association ayant décidé de doter d’un prix annuel tout travail juridique original sur les particularités du droit en Polynésie Française, l’idée d’un dîner-débat réunissant des personnes qualifiées, des témoins et des acteurs autour de ce thème central du foncier s’est imposée d’elle-même, en espérant :

- dégager des axes de travail utiles à la politique et au droit touchant le foncier ;
- fédérer et induire une synergie entre les différents intervenants et les pouvoirs publics ;
- réunir les moyens de récompenser une œuvre juridique originale ;
et accessoirement, passer ensemble une excellente soirée, riche intellectuellement et en amitié, sans oublier les plaisirs de table.

Nous vous y donnons rendez-vous. Bonne lecture.

Bonjour de Lyon, sous la neige et le froid…

Heureusement pour réchauffer les cœurs et les esprits, nous avons eu mi-janvier une rencontre riche d’enseignements et d’échange à la délégation de la Polynésie française à Paris qui nous a permis de faire le point sur un certain nombre de besoins en formation en Polynésie française.

Tout d’abord, les étudiants poursuivant le MASTER de droit notarial ou le CFPN ont mis a jour les lacunes du système de formation métropolitain actuel qui ne connaît toute spécificité liée au droit spécifique des COM en droit notarial, qu’il s’agisse du droit fiscal, du droit coutumier, de la publicité foncière ou de pratiques spécifiques. Pour répondre à ces attentes, nous avons évoqué l’idée d’un diplôme d’université ouvert aux étudiants insulaires et qui pourrait compléter leur formation initiale « franco-française » par un enseignement spécifique d’un semestre adapté au droit local, ou aux droits locaux qui voudraient bien se joindre à nous.

Il a aussi été proposé de répertorier les besoins en stage des étudiants pour tenter d’y répondre favorablement et rapidement.

La formation initiale sur place n’est pas non plus oubliée et nous tenterons de « bouster » l’enseignement par la mise en place d’un partenariat universitaire Lyon III-TAHITI en enseignement télématique et numérique ce qui techniquement est réalisable facilement depuis Lyon. Ainsi le MASTER de droit privé pourrait renaître au moins dans sa première année. Les contacts pris avec des collègues universitaires de Polynésie française font apparaître également des besoins de partenariat en droit public.

Enfin, la formation de tous les juristes a aussi été envisagée lors de notre entrevue parisienne. Il en est ressorti la volonté de mettre en place une première conférence, sous forme de visio-conférence au Printemps sur le thème de la réforme des successions, actuellement en cours de discussion au parlement. Ce sera l’occasion de faire le point sur les aspects techniques et pratiques de la loi nouvelle et les adaptations nécessaires à envisager, le cas échéant par les autorités tahitiennes.
A l’Automne, un colloque de plus grande envergure devrait voir le jour sur l’île consacré à l’actualité du droit patrimonial de la famille, très riche depuis 2001. Pour une partie, il se déroulerait en direct sur l’île et pour une seconde partie sous forme d’allocutions audio-visuelles d’éminents universitaires métropolitains qui se prêteraient ensuite aux questions des participants en y répondant lors de quelques visio-conférences matinales : sortes de « petits déjeuners juridiques » au cours desquels s’organiseraient des thèmes de travail.

Nos projets communs sont ambitieux et avancent déjà. J’espère qu’ils prospéreront. De bonnes volontés s’expriment déjà. Alors continuons.

Sylvie FERRE-ANDRE
Professeur à l’Université de Lyon III

L’AJPF se veut être à la fois un lieu de rencontre, de réflexion et d’échange, concernant le droit applicable en Polynésie, notamment en favorisant le contact entre les juristes. C’est pourquoi notre axe de développement pour l’année 2005 a été le « savoir partagé ». Nos actions :
- L’organisation de deux conférences :
* Le droit de la mer en Polynésie française par Hervé LALLEMANT
* Le haut conseil et la « loi du pays » en Polynésie française par Hilaire GIRE et Jean PERES

- La présentation de travaux :
* La responsabilité des constructeurs en Polynésie française par Alix de La MARNIERRE
* La vente d’immeuble en état futur d’achèvement, généralités et spécificités en Polynésie française par Michel DELGROSSI

- La création du bulletin de l’AJPF, dont 6 numéros ont vu le jour en 2005. J’en profite pour remercier tous ceux qui y ont participé (les auteurs, le conseil de rédaction…) : Alexandre CORMIER (notaire), Alain CHIREZ (professeur de droit à l’UPF et avocat), Michel DELGROSSI (notaire assistant et ancien notaire en métropole), Alix de La MARNIERRE (risk manager), Hilaire GIRE (président du Haut Conseil de la Polynésie française), Marc JOYAU (maître de conférences de droit public à Nantes), Hervé LALLEMANT (doctorant à l’UPF), Philippe MACHENAUD (juriste au secrétariat du gouvernement de la Polynésie française), Alain MOYRAND (maître de conférences à l’UPF), André ORAISON (professeur de droit public à l'Université de La Réunion), Jean PERES (membre permanent du Haut Conseil de la Polynésie française), Jean-Michel PETIT (géomètre expert) et Catherine VANNIER, magistrat au tribunal de première instance de Papeete.

- Une coopération avec l’invitation de Monsieur Pierre GAUSSEN, président à la cour d’appel de Papeete, à participer aux travaux de la commission du code de procédure civile de Polynésie française.

2006 - Cette nouvelle année portera sur la communication, la formation et la réflexion, par :
- La mise en place d’un programme de formation,
- Des conférences,
- La création de notre site Internet,
- La création d’un atelier de réflexion sur la réforme des successions,
- Le coup d’envoi du Prix de l’AJPF qui récompensera un travail juridique sur le droit applicable en Polynésie française.

Je vous souhaite à tous une très bonne année 2006.

Ia orana i te matahiti api 2006.

Catherine CHODZKO
Présidente de l’AJPF

Les textes juridiques en Polynésie française sont aujourd'hui diffusés exclusivement sur support papier par le Journal officiel de la Polynésie française.

L’imprimerie officielle a cessé d’imprimer et de diffuser les tables analytiques et chronologiques du JOPF depuis l’année 2001. Les années 1975 à 1992 n’ont jamais fait l’objet de tables. Pourtant 84 000 textes ont été publiés pour la période 1985-2005 dont 6100 références pour la seule année 2004.

Les éditeurs privés ne se sont pas investis dans le domaine de l’édition juridique et il n’existe pas de productions à l’image des éditions Dalloz ou Litec pour la métropole. Le marché trop étroit ne permet pas d’envisager une embellie à court terme. Les recueils produits par l’administration coloniale sont totalement inaccessibles (Recueils Peyron, Langomazino). De la même manière des documents plus contemporains font désormais défaut (Lechat, Morillon-Lechat). Le jurisclasseur de la France d’outre-mer a cessé de paraître en 1968.

Enfin, le principe de spécialité législative ajoute à la difficulté pour ce qui concerne les textes de l’Etat. Les précisions du titre II de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française accompagnées de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur ce point ne font que rajouter à la confusion.

De fait, les pouvoirs publics ont le monopole de la diffusion du droit. L’administration a mis à disposition du public des outils biens utile (La rubrique « La documentation juridique » sur le site internet de la présidence de la Polynésie française dès le premier trimestre 2002, le site de l’assemblée de la Polynésie en septembre 2002, le site « service-public.pf » ou sont domiciliés les décisions majeures du tribunal administratif de Papeete).

Pourtant cette diffusion est imparfaite. Le citoyen n’est pas à même d’avoir connaissance avec certitude et dans des délais raisonnables des règles qui ont vocation à s’appliquer à lui.

Force est de constater que, même pour les professionnels du droit, l’accès à l’information reste mal aisé. On peut parfois se demander si l’administration elle-même dispose d’une parfaite connaissance des normes qu’elle impose aux usagers.

L’accès au droit devrait se faire sans difficultés, dans le respect des règles constitutionnelles d’intelligibilité et de lisibilité du droit.

Aujourd’hui toutes les énergies dans ce domaine devraient être fédérées au profit d’un site internet exclusivement dédié au droit. Gageons que l’année 2006 toute proche, soit l’année de naissance de cet outil espéré de tous.

Philippe MACHENAUD
Juriste au secrétariat général du gouvernement

Un éditorial est un article qui exprime une opinion, quoi de plus parfait pour rappeler l’objet de l’Association de Juristes en Polynésie française (A.J.P.F.), fondement de ce bulletin.

L’A.J.P.F a pour buts : de favoriser des échanges d’idées, d’informations et d’expériences sur des questions juridiques relatives au droit applicable en Polynésie française, d’encourager les contacts personnels entre les juristes, et de promouvoir une meilleure collaboration entre juristes et autres professionnels exerçant en Polynésie française.

Ce sont des objectifs que l’A.J.P.F a mis en avant dès sa création en 2003. L’association exprime ses buts fondamentaux par le biais de ce Bulletin qui, nous l’espérons, s’améliore de numéro en numéro. Ce dernier, d’un contenu riche et varié, se fait aussi désormais l’écho de conférences, nous permettant de profiter de l’éclairage d’intervenants divers nous faisant partager leurs expériences.

Comme le suggère son objet, l’A.J.P.F n’est pas réservée à une élite juridique, mais accessible à l’ensemble des juristes prêt à s’investir pour la Polynésie française. C’est ainsi que les conférences se sont vues ouvertes progressivement aux étudiants en droit des derniers cycles, juristes à part entière. Au même titre que nous mettons nos compétences à leur disposition, nous les appelons à faire partager les leurs, et – pourquoi pas ? – rejoindre l’association.

Nous vous invitons à vous plonger dans ce nouveau bulletin comprenant un ensemble d’articles des plus intéressants évoquant des domaines très différents.

Hervé Raimana LALLEMANT
Secrétaire de l’A.J.P.F

Le mois dernier, dans le cadre des activités de l’association des juristes de Polynésie française, Hervé Lallemant, doctorant et ancien étudiant de l’université de la Polynésie française, a donné une conférence sur « le droit de la mer en Polynésie française ». Cet exposé nous a permis d’apprécier les qualités de son auteur. Outre une très bonne maîtrise de son sujet, l’exposant s’est adressé avec beaucoup d’aisance au public et même si la matière est ardue, il a su développer des opinions personnelles et critiques au lieu de se contenter de nous décrire un tableau idyllique de l’état du droit.
La foison d’informations et d’observations a été telle, que chaque membre du public, toutes spécialités confondues, y a trouvé un intérêt et matière à alimenter le débat qui s’en est suivi. Sur ce point le conférencier a été comblé puisque son public était composé de magistrats, de notaires, de membres du haut-conseil, du secrétariat général du gouvernement, d’universitaires et de nombreux étudiants.
Plaidant avec brio pour que l’université intègre dans ses programmes de formation « le droit maritime », on saura gré à l’intéressé de préparer cette réforme… et on espère de tout cœur qu’il sera le premier enseignant de cette nouvelle matière en Polynésie.

Alain Moyrand
Maître de Conférences de droit public à l’Université de Polynésie française.

Un éditorial se doit d'exprimer l'opinion de son auteur. Par ailleurs, la présidente de l'Association des Juristes de Polynésie Française a souhaité que celui-là soit rédigé par un universitaire, par nature (et constitutionnellement) indépendant. C'est donc très librement que nous nous acquitterons ici de notre tâche, non sans un certain plaisir, il faut l'avouer.
Pour commencer, ce bulletin est une vraie bonne idée. Même si la Polynésie française est, en raison de son nombre d'habitants, une petite Collectivité d'Outre-Mer (C.O.M.), l'importance (quantitative et qualitative) de ses compétences conduit à considérer que les publications juridiques locales y sont encore nettement insuffisantes. Le "Bulletin de l'A.J.P.F." contribue donc à combler ce manque et ce numéro 2 le fait de manière attrayante.
Son contenu est en effet très varié : Réponses ministérielles, Rapports (du Conseil d'Etat et du Conseil Economique et Social), Projet d'avis, Bibliographie (ouvrages et articles)… Ceux qui pensaient y trouver une revue de jurisprudence en seront en revanche pour leurs frais ! Ce bulletin ne s'intéresse, ni ne présente – faut-il le lui reprocher ? – aucune décision juridictionnelle… Deux travaux, l'un sur les ventes en l'état futur d'achèvement (qui doit d'ailleurs faire l'objet d'une présentation devant les membres de l'A.J.P.F.), l'autre sur la discrimination positive montrent que l'A.J.P.F. contribue activement à la diffusion de la connaissance du droit. Ce que confirme d'ailleurs l'annonce d'un nouvel exposé à venir sur le droit de la mer en Polynésie française.
Que ce Bulletin vive longtemps et continue sur la voie qui est lui a été tracée est un vœu sincère que nous formulons à l'attention de l'A.J.P.F.

Marc JOYAU
Maître de conférences de droit public

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